CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur à compter du : 1er janvier 2026
1. Identité du vendeur
Le site www.maisonnoli.fr est exploité par :
Emmanuelle NICOLINO, micro-entrepreneure, exerçant sous le nom commercial de Maison Noli.
Adresse du siège : 7 rue du maréchal vaillant 94130 Nogent sur Marne.
Numéro SIRET : 904 940 376 00042
Email de contact : emmanuelle@maisonnoli.fr
2. Champs d’application de ces GGV
Les présentes conditions générales de vente encadrent toute commande passée sur le site www.maisonnoli.fr ou à partir de celui-ci pour les prestations, accompagnements, contenus numériques et supports proposés par Maison Noli.
Elles fixent les règles applicables entre Maison Noli et toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de client non professionnel.
Le fait de commander implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Ce que Maison Noli propose
Maison Noli commercialise notamment, selon les offres en ligne au jour de la commande :
des accompagnements sur une durée déterminée,
des lectures et décryptages Human Design,
des ressources numériques,
des supports PDF,
des contenus vidéo, audio ou écrits,
des espaces clients,
des programmes ou parcours en ligne,
des bonus et ressources complémentaires.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre, son prix, son contenu, ses modalités d’exécution et, lorsqu’il y a lieu, sa durée, sont présentés sur la page de vente correspondante avant la commande. Le professionnel a l’obligation de rendre ces informations accessibles de façon claire et compréhensible avant la conclusion du contrat.
4. Capacité du client
Le client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.
Maison Noli se réserve la possibilité de refuser toute commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas de précédent impayé, de comportement abusif, de fraude, de demande incohérente ou de litige en cours.
5. Formation du contrat
La commande est réputée formée lorsque le client :
reçoit son lien de paiement,
complète les informations demandées,
prend connaissance des présentes CGV,
valide la commande avec obligation de paiement,
règle le prix total ou la première échéance prévue.
Le vendeur en ligne doit faire apparaître clairement que la validation finale emporte obligation de paiement.
Maison Noli adresse ensuite un email de confirmation récapitulant la commande.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Maison Noli se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Une commande déjà validée n’est pas affectée par une modification ultérieure.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement, sauf échéancier expressément proposé sur la page de vente.
Le règlement peut être effectué par Stripe.
En cas de paiement en plusieurs fois :
le client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues,
l’échelonnement est une facilité de paiement et non un abonnement librement résiliable,
tout incident de paiement rend immédiatement exigibles les sommes restant dues, sauf disposition d’ordre public contraire.
Une facture est transmise automatiquement selon l’outil de paiement utilisé.
8. Exécution des prestations
Les prestations sont exécutées selon les modalités prévues sur la page de vente, notamment :
par visioconférence,
par téléphone,
via un espace numérique,
par envoi électronique,
par remise d’un document personnalisé,
ou selon une combinaison de ces modalités.
Le délai d’accès ou de délivrance est celui annoncé avant la commande. Ces informations font partie des mentions devant être fournies au client avant la conclusion du contrat.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, notamment lorsque l’offre suppose la communication d’éléments personnels comme la date, l’heure et le lieu de naissance.
Maison Noli ne saurait être tenue responsable d’une erreur de résultat, d’analyse, de personnalisation ou de livraison causée par des informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.
9. Nature des prestations
Les services proposés par Maison Noli relèvent de l’accompagnement, de la transmission, de l’analyse et du développement personnel.
Ils ne constituent pas :
un acte médical,
un acte de psychothérapie,
un diagnostic de santé,
un traitement,
un conseil juridique,
un conseil comptable,
un conseil fiscal,
un conseil patrimonial,
ni l’exercice d’une profession réglementée.
Le client demeure seul responsable de ses décisions, de ses interprétations, de ses actions et de leurs conséquences.
Maison Noli est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Aucune garantie de transformation, de chiffre d’affaires, de guérison, de réconciliation, de succès relationnel, professionnel ou financier n’est donnée.
10. Clause spécifique Human Design, outils symboliques et contenus de réflexion
Les analyses, lectures, décryptages, supports et accompagnements intégrant le Human Design, des outils de connaissance de soi ou des approches de développement personnel sont proposés dans une finalité de réflexion, de clarification et d’accompagnement.
Ils ne doivent pas être interprétés comme des certitudes absolues, des vérités scientifiques individualisées, ni comme des prescriptions médicales ou psychologiques.
Le client reconnaît utiliser ces contenus avec discernement et conserver son libre arbitre à tout moment.
11. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service ou un contenu/service numérique.
Pour exercer ce droit, le client adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à : emmanuelle@maisonnoli.fr
12. Cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut plus être exercé ou est exclu
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être écarté ou perdu notamment dans certains cas, en particulier :
pour une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès préalable du client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation,
pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation,
pour un bien ou un contenu nettement personnalisé ou confectionné selon les spécifications du client.
En pratique, pour Maison Noli, cela vise notamment :
les séances réalisées avant l’expiration du délai légal,
les programmes ou contenus numériques accessibles immédiatement après achat,
les analyses, documents, supports ou lectures personnalisés créés à partir des données du client,
les PDF, comptes-rendus ou livrables individualisés.
Pour ces offres, le client devra, avant validation, cocher une case par laquelle il :
demande expressément le commencement immédiat de l’exécution,
reconnaît perdre son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
13. Annulation, report et absence du client
Sauf conditions particulières prévues sur une page de vente :
toute demande de report d’une séance doit être faite au moins 24h avant le rendez-vous ;
en cas de demande tardive, la séance peut être considérée comme due ;
en cas d’absence du client au rendez-vous, sans information préalable, la séance est perdue et non remboursable ;
tout retard du client réduit d’autant la durée de la séance, sans prolongation garantie.
En cas d’empêchement exceptionnel du fait de Maison Noli, la séance sera reportée dans les meilleurs délais.
14. Conditions propres aux accompagnements sur durée
Lorsqu’une offre comprend un accompagnement sur plusieurs semaines :
la réservation engage le client sur l’ensemble du parcours,
les paiements échelonnés correspondent au paiement fractionné d’une prestation globale,
le fait pour le client de ne plus utiliser l’accompagnement ne suspend pas les échéances restant dues,
aucun remboursement partiel n’est dû au titre d’un abandon volontaire, sauf disposition impérative contraire.
15. Remboursement
En dehors du droit de rétractation lorsqu’il s’applique légalement, et sauf garantie commerciale spécifique clairement annoncée sur la page de vente, les sommes versées ne sont pas remboursables.
Si une garantie commerciale particulière est proposée pour une offre, ses conditions exactes figurent exclusivement sur la page de vente concernée. À défaut de mention expresse, aucune garantie commerciale “satisfaite ou remboursée” n’existe.
16. Accès aux contenus numériques
Lorsqu’une offre inclut un espace membre, des vidéos, audios, PDF, replays, documents téléchargeables ou tout autre contenu numérique :
l’accès est strictement personnel,
il ne peut être partagé, cédé, revendu ni transmis,
tout usage frauduleux, collectif ou commercial non autorisé pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement.
Les contrats de fourniture de contenus numériques et services numériques sont encadrés par des dispositions spécifiques du Code de la consommation, notamment en matière d’information contractuelle et de conformité.
17. Garanties légales applicables aux contenus et services numériques
Lorsque l’accompagnement comprend l’accès à des contenus numériques ou à un espace en ligne (documents, supports, replays, ressources ou tout autre contenu digital), le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la législation française.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus et services numériques, le client peut notamment invoquer la garantie légale de conformité lorsque le contenu ou service fourni :
• ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques annoncées,
• ne permet pas l’utilisation normalement attendue d’un service de même nature,
• présente un dysfonctionnement empêchant son accès ou son utilisation,
• n’est pas délivré avec les éléments nécessaires à son utilisation (accès, supports, instructions).
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du contenu ou service numérique dans un délai raisonnable et sans frais.
Si la mise en conformité s’avère impossible ou n’est pas réalisée dans un délai raisonnable, le client peut, selon les cas prévus par la loi :
• obtenir une réduction du prix,
• ou demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque le contenu ou service présente un défaut grave rendant son utilisation impossible ou fortement altérée.
Ces garanties légales s’appliquent dans les conditions prévues par les articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les dispositions du Code civil relatives aux vices cachés.
Toute réclamation relative à ces garanties peut être adressée à : emmanuelle@maisonnoli.fr
18. Utilisation d’outils de transcription
Dans le cadre de certaines séances, Maison Noli peut utiliser des outils numériques d’assistance et de transcription automatique afin de faciliter la prise de notes et la restitution des échanges.
Ces outils peuvent générer une transcription ou un résumé automatisé des séances.
Le client est informé de cette utilisation et peut s’y opposer à tout moment avant ou pendant la séance. Dans ce cas, aucun enregistrement ou transcription ne sera effectué.
Les informations issues de ces outils sont utilisées uniquement dans le cadre du suivi de l’accompagnement.
19. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de Maison Noli sont protégés.
Cela vise notamment :
les textes,
les structures de programme,
les supports,
les PDF,
les visuels,
les vidéos,
les audios,
les exercices,
les frameworks,
les questions,
les trames d’accompagnement,
les noms d’offres,
les contenus de site et de communication.
Aucune reproduction, diffusion, revente, adaptation, mise à disposition à des tiers ou exploitation, même partielle, n’est autorisée sans accord écrit préalable.
20. Confidentialité
Maison Noli s’engage à respecter la confidentialité des échanges avec ses clientes.
De son côté, le client s’interdit de diffuser, enregistrer, reproduire ou partager, de quelque manière que ce soit :
• les contenus remis,
• les propos tenus pendant les séances,
• les supports internes,
• les replays éventuels,
• les échanges de groupe,
sans autorisation préalable de Maison Noli.
Dans le cadre des accompagnements collectifs, chaque participante s’engage également à respecter la confidentialité des échanges et témoignages des autres participantes.
Il est strictement interdit de divulguer, reproduire ou utiliser à l’extérieur du cadre de l’accompagnement les informations personnelles, propos, expériences ou situations partagées par les autres participantes.
Toute violation de cette obligation de confidentialité pourra entraîner l’exclusion immédiate de l’accompagnement, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites si nécessaire.
21. Données personnelles
Dans le cadre de la relation contractuelle, Maison Noli est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant ses clientes.
Ces données peuvent être collectées notamment lors de la prise de contact, de la réservation d’un accompagnement, de la réalisation des prestations ou de l’utilisation des services proposés.
Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour les finalités suivantes :
• gestion des demandes et des commandes,
• organisation et réalisation des accompagnements,
• suivi de la relation client,
• gestion administrative et facturation,
• communication des informations nécessaires à l’exécution du contrat.
Maison Noli agit en qualité de responsable de traitement et s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Les données peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, à certains prestataires techniques intervenant dans la réalisation des services (plateforme de paiement, outils de réservation, hébergement du site, outils de gestion ou d’envoi d’e-mails).
Ces prestataires n’ont accès aux données que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose notamment des droits suivants concernant ses données personnelles :
• droit d’accès aux informations le concernant,
• droit de rectification en cas d’erreur ou d’inexactitude,
• droit à l’effacement dans les cas prévus par la loi,
• droit d’opposition ou de limitation du traitement lorsque cela est applicable.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à : emmanuelle@maisonnoli.fr
22. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée par un tel événement s’engage à en informer l’autre dans les quinze (15) jours suivants.
23. Suspension ou fin anticipée à l’initiative de Maison Noli
Maison Noli pourra suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle, sans remboursement des sommes déjà dues au titre des prestations réalisées ou engagées, en cas de :
comportement irrespectueux, agressif ou diffamatoire,
pression abusive,
non-respect répété du cadre de travail,
utilisation frauduleuse des contenus,
partage non autorisé des accès,
défaut de paiement.
24. Réclamation amiable
Pour toute question, difficulté ou réclamation relative aux services proposés par Maison Noli, le client est invité à contacter en priorité : emmanuelle@maisonnoli.fr
Maison Noli s’engage à examiner toute demande et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.
25. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Ce dispositif s’applique aux litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services entre un consommateur et un professionnel.
Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Maison Noli par une réclamation écrite.
En cas d’échec de cette démarche, le client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Etienne
26. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable ou de médiation conformément aux dispositions du Code de la consommation, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de traduction des présentes Conditions Générales de Vente dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.